France

1. Définitions

1.1 Les définitions et règles d’interprétation suivantes s’appliquent au présent accord :

« Agence » désigne Archetype Agency SARL, une société de droit français immatriculée sous le numéro SIRET 400 209 052 00077, dont le siège social est sis 4-6 boulevard Montmartre, 75009 Paris, France.

« Dépenses de l’Agence » a le sens qui lui est donné à l’article 7.1(a).

« Documents de l’Agence » désigne les Documents créés spécifiquement par l’Agence aux fins des Services par ou au nom de l’Agence (notamment tous Documents adaptés, modifiés ou dérivés des Documents du Client), incorporés aux Livrables pendant la Durée de l’Accord.

« Documents Exclusifs de l’Agence » désigne les logiciels (notamment tout code de programmation sous forme de code objet et de code source), la méthodologie, le savoir-faire et les processus, ainsi que les Documents dont les Droits de Propriété Intellectuelle sont détenus par (ou concédés sous licence à) l’Agence et qui : (i) existent avant la date à laquelle ils doivent être utilisés en lien avec les Services ; ou (ii) sont créés par ou pour l’Agence en dehors des Services et destinés à être réutilisés dans le cadre de ses activités.

« Accord » désigne chaque Cahier des Charges ainsi que les présentes conditions générales.

« Associés » désigne tout employé, responsable, agent, sous-traitant ou représentant autorisé d’une partie.

« Jour Ouvré » désigne tout jour (autre que le samedi ou le dimanche) d’ouverture des banques de compensation de la City de Londres.

« Client » désigne la partie mentionnée dans le Cahier des Charges correspondant.

« Documents du Client » désigne tout(e) donnée, équipement du client, système informatique, logiciel, document, copie, Droit de Propriété Intellectuelle, visuel, logo ainsi que tout autre document et toute autre information fourni(e) à l’Agence et/ou à ses Associés par le Client ou au nom de ce dernier.

« Date d’Entrée en Vigueur » désigne la date fixée dans le Cahier des Charges.

« Livrables » désigne les documents publicitaires, créatifs ou autres devant être fournis par l’Agence tels qu’indiqués dans un Cahier des Charges, notamment les Documents de l’Agence, les Documents de Tiers et les Documents Exclusifs de l’Agence, le cas échéant.

« Dépenses » désigne les Dépenses de l’Agence et tous Frais de Tiers.

« Honoraires » désigne les honoraires exigibles pour les Services tels que définis dans le Cahier des Charges.

« Droits de Propriété Intellectuelle » ou « DPI » désigne les droits suivants, quel que soit l’endroit du monde où ils s'appliquent, notamment toute réversion, tout renouvellement et toute demande d’enregistrement de : (i) tout brevet ou toute demande de brevet ; (ii) toute marque (déposée ou non) ; tout(e) invention, découverte, modèle d’utilité et amélioration, susceptible ou non d’être protégée par un brevet ou un enregistrement ; (iv) tout droit d’auteur ou de conception (enregistré ou non) ; (v) tout droit relatif à une base de données ; (vi) tout droit de propriété des artistes tel quel décrit dans la Partie II, Chapitre X de la Loi de 1988 sur les droits d'auteur, les dessins et modèles et les brevets du Royaume-Uni (Copyright Designs and Patents Act 1988), ainsi que tout droit similaire des artistes partout dans le monde ; (vii) toute image de marque de tout nom commercial ou de service, style commercial, ou habillage commercial ; et (viii) tout autre droit intellectuel ou de propriété.

« Documents » désigne tout(e) visuel, copie, modèle, dessin, photographie, publicité, long métrage, personnage, musique, voix off, enregistrement sonore, spectacle, livre, peinture, logo ou tout autre document protégé par des Droits de Propriété Intellectuelle, à l’exception de tout logiciel.

« Cahier des Charges » désigne le descriptif de cahier des charges, l’énoncé des travaux, le bon de commande ou tout autre document similaire accepté et signé par les deux parties contenant une description des Services en question et incluant les présentes conditions générales.

« Services » désigne les services devant être fournis par l’Agence en vertu du présent accord, notamment la fourniture de Livrables, tel que défini dans le Cahier des Charges.

« Durée » a le sens qui lui est donné à l’article 3.1.

« Contrats de Tiers » a le sens qui lui est donné à l’article 7.2.

« Frais de Tiers » a le sens qui lui est donné à l’article 7.1(b).

« Documents de Tiers » désigne les Documents créés par un tiers et inclus dans tout Livrable, à l’exception des logiciels détenus ou concédés sous licence par un tiers.

« TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe équivalente exigible en France.

1.2 Les titres des articles, des annexes et des alinéas n’auront aucune incidence sur l’interprétation du présent Accord.

1.3 « Personne » désigne une personne physique, une personne morale ou une entité non constituée en société (dotée ou non d'une personnalité juridique distincte).

1.4 Lorsque le contexte l’exige, les mots au singulier comprendront le pluriel et vice versa, et les mots désignant un genre comprendront les deux genres.

1.5 Un renvoi à toute loi ou disposition législative constitue un renvoi à la loi ou la disposition amendée, prorogée ou réadoptée à tout moment, et comprend toute loi subordonnée en vigueur adoptée en vertu de celle-ci.

1.6 En cas de conflit ou d'incompatibilité directe entre les documents formant le présent Accord, ils s'appliqueront conformément à l’ordre de priorité suivant : (i) le Cahier des Charges (mais uniquement en cas d’incompatibilité directe) ; et (ii) les présentes conditions générales.

1.7 Tout mot suivant les termes « notamment », « comprend », « en particulier », « par exemple » ou toute autre expression similaire, sera interprété comme étant illustratif et ne devra en aucun cas limiter le sens des mots, de la description, de la définition, de la formule ou du terme qu’il précède.

1.8 Sauf indication contraire, la mention « écrit » ou « par écrit » n’inclut pas les courriers électroniques ou les télécopies.

2. Nomination et cahiers des charges

2.1 L’Agence fournira les Services au Client selon les conditions générales du présent Accord pendant sa Durée.

2.2 Les parties pourront modifier le Cahier des Charges par un accord écrit entre elles.

2.3 Toute date mentionnée dans le Cahier des Charges pour la prestation des Services ne sera qu'indicative et ne constitue pas un élément essentiel du présent Accord.

3. Durée

3.1 Le présent Accord prendra effet à la première Date d’Entrée en Vigueur et se poursuivra jusqu’à sa résiliation conformément à l’article 13 ou selon les modalités exposées dans le Cahier des Charges (ci-après la « Durée »).

4. Obligations et garanties de l’Agence

4.1 L’Agence garantit et s’assure :

(a) qu’elle a les pleins pouvoirs et l’autorité nécessaires pour conclure le présent Accord ;

(b) qu’elle exécute les Services avec les compétences et le soin raisonnables, en faisant appel à un personnel dûment qualifié, selon des normes au moins aussi rigoureuses que celles que l’on est raisonnablement en droit d'attendre d’une agence compétente présentant une taille et des ressources similaires ;

(c) que l’utilisation par le Client de tout Document devant être fourni par l’Agence en lien avec les Services (à l’exception toutefois de tout DPI sur tout Document du Client inclus dans les Livrables) conformément au présent Accord et aux fins définies dans le Cahier des Charges, ne viole pas les droits d’auteur de tout tiers.

4.2 L’Agence indemnise par les présentes le Client contre tout(e) perte, coût ou dépense engagé(e) par le Client à la suite d'un manquement par l’Agence à la garantie prévue à l’article 4.1(c).

4.3 Sauf dans la mesure expressément convenue dans le Cahier des Charges, la relation entre les parties sera non exclusive et l’Agence sera par conséquent en droit de fournir tout service ou tout livrable identique ou similaire aux Services (mais afin d’éviter toute ambiguïté, sans utiliser les Documents du Client) à tout tiers, et toujours sous réserve de l’article 10 (Confidentialité).

4.4 Sous réserve de l’article 11.2, l’Agence ne sera pas responsable de :

(a) toute absence de couverture médiatique ou d'intérêt du public pour le Client, ni de toute absence ou tout retard de publication ou de transmission dans tout média, ni de toute erreur de publication d’un tiers, ces éléments étant en définitive hors du contrôle de l’Agence, et le Client reconnaît que le paiement des Frais et Dépenses ne sera pas subordonné à ces éléments ;

(b) toute perte ou tout dommage résultant de toute information ou tout document fourni(e) ou approuvé(e) par le Client ; ou 

(c) toute perte ou tout dommage découlant du retrait ou de la modification de tout produit ou service d'un tiers.

5. Obligations et garanties du Client

5.1 Le Client garantit :

(a) qu’elle a les pleins pouvoirs et l’autorité nécessaires pour conclure le présent Accord ;

(b) que les Documents du Client ne violeront aucun Droit de Propriété Intellectuelle de tout tiers lorsqu'ils seront utilisés conformément au présent Accord et à toute instruction écrite transmise par le Client ;

(c) que les Documents du Client seront conformes, pour autant qu’il sache et puisse en juger, à l’ensemble des lois et réglementations applicables ;

(d) que les Documents du Client sont adéquats et complets ; et

(e) qu’il est le propriétaire effectif des Documents du Client ou qu'il est autorisé à les fournir à l’Agence.

5.2 Le Client s’engage à :

(a) fournir à l’Agence des instructions complètes et claires quant à ses besoins relatifs aux Services ainsi que l’ensemble des informations, des documents et de l’assistance nécessaires à la bonne exécution des Services ;

(b) communiquer à l’Agence dans les meilleurs délais (sans frais) tout Document du Client raisonnablement requis par l’Agence ou autrement nécessaire pour fournir les Services et s’assurera qu’il dispose de l’ensemble des droits et licences nécessaires afin de permettre à l’Agence d’utiliser l’ensemble des Documents du Client ;

(c) utiliser les Services uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été fournis, et ne pas modifier ou altérer tout document ou toute information fourni(e) par l’Agence sans le consentement écrit de cette dernière ;

(d) informer l’Agence de toute question liée au Client qui aura ou pourrait avoir une incidence sur la prestation des Services par l’Agence ;

(e) conserver, entretenir et assurer tout équipement de l’Agence en bon état et ne pas s’en défaire ni l’utiliser autrement que conformément aux instructions écrites de l’Agence ;

(f) informer l’Agence dans les meilleurs délais si le Client considère que tout Service ou document fourni au Client par l’Agence pour approbation est faux ou trompeur ou, d'une quelconque façon, contraire à la loi ou à la réglementation applicable en matière de publicité ; et

(g) autoriser l’Agence à assister aux réunions avec les agences de publicité ou de services marketing ainsi que tout autre consultant engagé par le Client lorsque cela s’avère raisonnablement nécessaire.

5.3 Si le Client ne remplit pas ses obligations en vertu du présent Accord ou en lien avec celui-ci (notamment ses obligations de paiement), l’Agence, dans la mesure où ce manquement l'empêche de réaliser tout Service conformément au présent Accord, sera libérée de ses obligations envers le Client, et l’Agence ne sera pas responsable de tout(e) perte, coût ou dépense encouru(e) par le Client à la suite dudit manquement.

6. Honoraires

6.1 En contrepartie de la fourniture des Services par l’Agence, le Client devra verser à l’Agence des Honoraires et s’acquitter de toute Dépense.

6.2 S’il est convenu que l’Agence entreprenne des travaux qui dépassent le cadre du Cahier des Charges, l’Agence facturera lesdits travaux en fonction du temps passé et conformément aux taux horaires indiqués dans la grille tarifaire en vigueur de l’Agence telle que communiquée au Client à tout moment.

6.3 Les Honoraires et (le cas échéant) les Dépenses de l’Agence seront facturés au Client à l'avance, chaque mois, et soumis à la TVA, qui sera facturée au Client au taux en vigueur.

6.4 Les Frais des Tiers (le cas échéant) seront facturés au Client à terme échu, chaque mois, et soumis à la TVA.

6.5 Le Client paiera l’Agence, en totalité et en fonds compensés, à la réception de chaque facture.

6.6 En cas de modification du Cahier des Charges par le Client, les Honoraires dus à l’Agence pour les Services modifiés ne pourront être inférieurs aux Honoraires qui auraient été dus si les Services n’avaient pas été modifiés, sauf accord écrit préalable de l’Agence.

6.7 Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle pourrait disposer, l’Agence pourra facturer des intérêts sur toute somme en souffrance à compter de la date d’échéance du paiement, à un taux annuel de 4 % supérieur au taux de base en vigueur pour les prêts de Barclays Bank plc, courant quotidiennement à compter de la date d’échéance du paiement jusqu'à la date à laquelle l’Agence reçoit le paiement ainsi que l’ensemble des intérêts courus. L’Agence pourra également suspendre les Services jusqu’au paiement intégral des sommes en souffrance (période durant laquelle, afin d’éviter toute ambiguïté, les Honoraires resteront dus dans leur intégralité).

6.8 Si le paiement des Honoraires, des Dépenses de l’Agence ou des Frais de Tiers est soumis à un impôt (par voie d’imposition directe ou de retenue à la source), l’Agence sera en droit de recevoir de la part du Client les montants qui lui permettent de s’assurer que le montant net perçu par l’Agence au titre des Honoraires, des Dépenses de l’Agence et des Frais de Tiers après impôt pour le paiement, est identique à ce qui aurait été perçu si le paiement n’était pas soumis audit impôt.

6.9 Si l’Agence est tenue d’acheter dans toute autre devise que la livre sterling, cette dernière facturera le Client au taux de change (à savoir le taux moyen indiqué dans le Financial Times du jour suivant) en vigueur à la date à laquelle l’Agence effectue l’achat. Si l’Agence est tenue de facturer le Client dans une autre devise que la livre sterling, les Honoraires seront calculés en livres sterling et seront facturés au Client sur la base du taux de change en vigueur à la date d’émission de la facture par l’Agence (à savoir le taux moyen indiqué dans le Financial Times du jour suivant).

6.10 Nonobstant l’article 6.5, l’ensemble des sommes dues à l’Agence en vertu du présent Accord deviendront exigibles dès la résiliation de ce dernier.

7. Dépenses

7.1 Sauf mention contraire expresse dans le Cahier des Charges, le Client devra s’acquitter des Dépenses suivantes envers l’Agence en sus des Honoraires :

(a) Les « Dépenses de l’Agence » seront exigibles à un taux additionnel de 10 % du total des honoraires mensuels pour les dépenses courantes de l’Agence relatives à la fourniture des Services, notamment pour les éléments de l’Agence tels que la technologie, les outils, les logiciels et autres ressources d’analyse et de suivi, les frais généraux de bureau et la papeterie ; et

(b) Les « Frais de Tiers » seront exigibles au prix coûtant majoré, sauf si le Client verse à l’Agence avant le paiement par cette dernière de toute facture d’un tiers, des frais de gestion représentant 17,65 % du prix, soit l’ensemble des frais de tiers encourus par l’Agence pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des Services, sous réserve de l’approbation écrite préalable du Client pour l’ensemble des frais supérieurs à 500 € par paiement, notamment :

(i) tous travaux de production de tiers nécessaires à la fourniture des Services, en ce compris tout(e) illustration, production de film, visuel, photographie, honoraire de mannequin, enregistrement, service d’artistes, animation, location de locaux, travail d’impression et de post-production, ainsi que tout autre contenu ;

(ii) l’ensemble des frais engagés afin d’obtenir des conseils juridiques ou autres, ou d'effectuer des recherches ou des enquêtes, comme convenu entre les parties à tout moment ; et

(iii) l’hébergement, le déplacement et les frais de subsistance, les services de messagerie, les prestations de clipping ou la veille médias.

7.2 L’Agence conclura des contrats avec des tiers fournisseurs dans le cadre des Services conformément aux conditions et contrats standards ou spécifiques desdits fournisseurs (« Contrats de Tiers »).

7.3 Sous réserve que l’Agence ait averti le Client de toute restriction ou clause contractuelle importante contenue dans lesdits Contrats de Tiers :

(a) le Client reconnaît par les présentes que son droit d’utiliser ou encore de bénéficier de tout Service ou de livrables acquis en vertu desdits Contrats de Tiers sera conforme à ce qui est établi dans lesdits Contrats de Tiers ;

(b) tous les frais ou dettes (dans la mesure où ces derniers résultent d’un acte ou d'une omission du Client ou de ses sociétés affiliées ou de tout tiers agissant en son nom et pour son compte) dont l’Agence est responsable en vertu desdits Contrats de Tiers (notamment toute annulation de paiement) seront à la charge du Client ; et

(c) le Client indemnise par les présentes l’Agence et la dégage de toute responsabilité à l’égard de tout(e) perte, coût et dépense découlant de tout acte ou toute omission du Client qui entraînerait une violation de la part de l’Agence desdits Contrats de Tiers.

7.4 L’Agence fournira au Client une copie de tout Contrat de Tiers pertinent sur demande, et si le tiers en question en a donné l’autorisation.

8. Approbations

8.1 Aux fins du présent Accord, toute référence à une « approbation écrite » comprendra tout(e) lettre, télécopie, courrier électronique, bon de commande ou signature du Client sur un document particulier qui a été soumis pour approbation.

8.2 L’Agence devra obtenir l’approbation écrite du Client pour l’ensemble des projets de communiqué de presse, épreuves, copies, mises en page, photographies, visuels, articles ou annonces, ou pour tout autre document que l’Agence devra rendre public au nom du Client, et ne devra en aucun cas chercher par la suite à publier l’un des éléments susmentionnés avant d’avoir obtenu ladite approbation écrite.

8.3 L’Agence pourra se fonder sur l’approbation écrite de tout collaborateur du Client, sauf si le Client a préalablement précisé par écrit, selon les modalités prévues à l’article 16, qu'un collaborateur en particulier n’est pas autorisé à délivrer une approbation écrite valide.

8.4 Le Client ne donnera aucune approbation écrite lorsqu’il sait, ou devrait raisonnablement savoir, que le contenu du document est inexact, illégal ou diffamatoire. Le Client s’engage à informer immédiatement l’Agence s’il estime que toute déclaration contenue dans un document soumis par l’Agence au Client pour approbation écrite s’avère trompeuse ou pourrait donner lieu à toute réclamation ou action à l’encontre de l’Agence, que ce soit pour diffamation, atteinte à tout droit, ou autre.

8.5 Le Client indemnise par les présentes l’Agence et la dégage de toute responsabilité à l’égard de tout(e) coût, réclamation ou procédure, ou de toute demande découlant de ce qui a été approuvé par écrit par le Client, ou y afférent.

8.6 En cas de retard ou de manquement de la part du Client concernant les approbations (ou désapprobations) demandées en vertu du présent Accord, l’Agence ne pourra être tenue responsable de tout retard ou effet négatif occasionné sur la prestation de tout Service.

9. Droits de propriété intellectuelle

9.1 L’Agence reconnaît que la propriété des Documents du Client et la propriété de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle sur tout Document du Client (notamment toute modification ou adaptation desdits Documents du Client réalisée dans le cadre de la prestation des Services) restera détenue par le Client ou ses concédants. Le Client accorde par les présentes à l’Agence une licence non exclusive, pendant la Durée de l’Accord, afin d'utiliser les Documents du Client aux seules fins de la prestation des Services.

9.2 Sous réserve des autres stipulations du présent article 9 et sous réserve que l’Agence reçoive le paiement de l’ensemble des Honoraires liés aux Documents de l’Agence, l’Agence cède par les présentes (et en cas de droits d’auteur, au moyen d’une cession actuelle de droits d’auteur futurs) l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Documents de l’Agence pouvant être cédés, ainsi que le droit d'intenter des poursuites pour toute violation antérieure des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Documents de l’Agence.

9.3 Le Client reconnaît que l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Documents Exclusifs de l’Agence seront et resteront la propriété de l’Agence et lui seront dévolus. Sous réserve que l’Agence reçoive le paiement de l’ensemble des Honoraires liés aux Documents Exclusifs de l’Agence sous licence en vertu du présent article 9, l’Agence accorde par les présentes au Client une licence d'utilisation desdits Documents Exclusifs de l’Agence inclus dans tout document fourni par l’Agence dans le cadre du Cahier des Charges, pour la période et aux fins énoncées dans le Cahier des Charges.

9.4 Avant la livraison de tout document devant être fourni par l’Agence en vertu du Cahier des Charges, l’Agence devra obtenir les licences ou les autorisations relatives aux Documents de Tiers nécessaires, afin que le Client puisse utiliser lesdits Documents de Tiers aux fins énoncées dans le Cahier des Charges.  L’Agence devra avertir le Client de toute restriction d’utilisation et de toute autre restriction contractuelle découlant desdits Documents de Tiers, et le Client indemnise par les présentes et dégage l’Agence de toute responsabilité à l’égard de tout(e) perte, coût et dépense subi(e) par l’Agence à la suite du non-respect desdites restrictions par le Client ou ses Sociétés Affiliées.

9.5 L’Agence accepte, à la demande et aux frais du Client, de prendre toutes les mesures et de signer tous les documents nécessaires (selon l’avis raisonnable du Client) afin de permettre au Client d’obtenir, de défendre ou de faire valoir ses droits à l’égard des Livrables, et ne devra en aucun cas accomplir ou omettre d’accomplir tout acte qui portera ou pourrait porter atteinte aux droits du Client en vertu du présent article 9.

9.6 Nonobstant ce qui précède et sauf disposition contraire expresse dans le Cahier des Charges, l’Agence devra :

(a) être en mesure, pendant et après la Durée de l’Accord, d’utiliser tout Livrable ayant été diffusé, publié, distribué ou encore mis à la disposition du public, ainsi que le nom et le logo du Client afin de promouvoir son travail et ses activités, notamment sur le site Internet, les présentations de référence (credentials pitches) et le showreel de l'Agence.  Toute autre utilisation par l’Agence sera soumise à l’approbation préalable du Client ; et

(b) conserver tout le savoir-faire acquis en lien avec les Services.

9.7 Pendant la Durée de l’Accord, si elle est invitée à participer à une présentation concurrentielle (competitive pitch) ou à tout autre processus similaire pour le Client, l’Agence, nonobstant toute stipulation précédente du présent article 9, demeure propriétaire de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle sur tout Document faisant partie du processus de présentation, sauf dans la mesure où elle réussit ladite présentation et où les parties acceptent que lesdits Documents soient utilisés en vertu des Services devant être fournis dans le cadre du Cahier des Charges.

9.8 Afin d’éviter toute ambiguïté, l’Agence ne sera en aucun cas responsable en vertu du présent Accord ou en lien avec celui-ci, de tout(e) modification, adaptation ou changement apporté(e) aux Livrables par le Client, ou par un tiers pour le compte du Client, ni en cas de faute, d’erreur, de destruction ou de toute autre dégradation de la qualité et/ou de la quantité de Livrables résultant de tout acte ou de toute omission du Client et/ou de ses Associés.

10. Confidentialité

10.1 Chacune des parties reconnaît qu’en vertu et au cours du présent Accord ou autre, elle pourra recevoir ou encore prendre connaissance de toute information relative à l’autre partie, à ses clients, consommateurs, entreprises, business plans ou affaires commerciales, et que lesdites informations sont exclusives et confidentielles pour l’autre partie (ci-après les « Informations Confidentielles »).

10.2 Les Informations Confidentielles comprennent tout document portant la mention « Confidentiel », ou toute information dont le destinataire a été informé du caractère confidentiel ou qu’il devrait raisonnablement envisager comme étant considérée confidentielle par l’autre partie.

10.3 Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui :

(a) sont du domaine public au moment de leur réception par le destinataire ;

(b) tombent dans le domaine public par la suite, sans manquement de la part du destinataire, de ses dirigeants, collaborateurs ou agents ;

(c) sont légalement reçues par le destinataire de la part d'un tiers sans restriction ; et/ou

(d) sont déjà connues du destinataire avant leur réception en vertu des présentes.

10.4 Chacune des parties s’engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre partie à tout moment et à recourir à des mesures au moins égales à celles qu’elle utilise à l’égard de ses propres informations confidentielles, afin de conserver les Informations Confidentielles de l’autre partie dans des conditions raisonnables de sécurité. Aucune partie ne pourra, à tout moment pendant la Durée de l’Accord ou par la suite, utiliser, divulguer, exploiter, copier ou modifier toute Information Confidentielle de l’autre partie sans son accord écrit préalable, ni autoriser ou permettre à tout tiers de le faire, excepté aux seules fins d’exercer ses droits et/ou de remplir ses obligations dans le cadre du présent Accord.

10.5 Chacune des parties s’engage à divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie uniquement à ses Associés pour lesquels ladite divulgation s’avère nécessaire aux fins visées par le présent Accord, et dans la mesure requise.

10.6 Le Client reconnaît qu’aucune stipulation du présent Accord ne saurait porter atteinte au droit de l’Agence d’utiliser à sa convenance tout renseignement d'ordre général qu'elle a obtenu dans le cadre de sa mission.

10.7 Aucune partie n’enfreindra le présent article 10 si elle divulgue les Informations Confidentielles de l’autre partie dans les cas où une telle divulgation est exigée par une loi, un règlement ou une ordonnance émis(e) par une autorité compétente, sous réserve que l’autre partie reçoive, dans toute la mesure possible et autorisée, un préavis raisonnable de la divulgation prévue et qu'elle ait la possibilité raisonnable de la contester.

10.8 Les conditions et obligations imposées par le présent article 10 survivront à la résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit.

11. Limitation de responsabilité

11.1 Sous réserve de l’article 11.2, la responsabilité globale maximale de l’Agence en vertu du présent Accord ou en lien avec celui-ci (y compris l’ensemble des Cahiers des Charges) :

(a) qu’elle soit contractuelle, délictuelle (notamment en cas de négligence) ou autre, mais à l’exception de toute indemnité, ne pourra en aucun cas dépasser le plus faible des montants suivants : (a) 1 000 000 £ ; et (b) le montant payé ou devant être payé par le Client à l’Agence au cours des 12 mois précédant tout évènement engageant sa responsabilité ; et

(b) pour toute indemnité prévue dans le présent Accord, ne pourra en aucun cas dépasser 1 000 000 £.

11.2 Aucune stipulation du présent Accord ne saurait exclure ou limiter de quelque façon que ce soit la responsabilité de l’une ou l’autre des parties en cas de fraude, décès ou dommages corporels causés par sa négligence ou toute autre responsabilité dans la mesure où ladite responsabilité ne peut être exclue ou limitée en droit.

11.3 Sous réserve de l’article 11.2, aucune partie ne sera responsable envers l’autre, sur le plan contractuel, délictuel (notamment en cas de négligence), en cas de violation d’une obligation légale ou autre, découlant de ou en lien avec le présent Accord (et notamment, afin d’éviter toute ambiguïté, toute indemnité prévue dans le présent Accord) pour :

(a) toute perte (directe, indirecte ou consécutive) de bénéfices, de ventes ou d’activités, d’accords ou de contrats, d’économies prévues ou de clientèle ;

(b) toute perte d'utilisation ou toute corruption de logiciel, de données ou d'informations ; ou

(c) tout(e) perte, coût, dommage, charge ou dépense spécial(e), indirect(e), consécutif (consécutive) ou purement économique.

11.4 Lorsqu'une partie (ci-après désignée la « Partie Indemnisante ») accepte d’indemniser et de continuer à indemniser l’autre partie (ci-après désignée la « Partie Indemnisée ») au titre du présent Accord, la Partie Indemnisée devra se conformer au processus suivant en cas de réclamation de la part d’un tiers :

(a) la Partie Indemnisée devra informer par écrit la Partie Indemnisante de la réclamation, dans les meilleurs délais ;

(b) la Partie Indemnisée ne devra en aucun cas reconnaître sa responsabilité, conclure un règlement ou parvenir à un compromis sans le consentement écrit préalable de la Partie Indemnisante ;

(c) la Partie Indemnisée devra donner à la Partie Indemnisante l’autorisation expresse de mener toutes les négociations et tous les litiges et de défendre et/ou de régler tous les litiges découlant de ladite réclamation, à condition que la Partie Indemnisante consulte régulièrement la Partie Indemnisée sur la conduite et la défense de la réclamation ;

(d) la Partie Indemnisée devra fournir à la Partie Indemnisante l’ensemble des informations et toute l’aide disponibles raisonnablement demandées par la Partie Indemnisante en lien avec ladite réclamation aux frais de la Partie Indemnisante ; et

(e) si dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours suivant la réception par la Partie Indemnisante de la notification relative à ladite réclamation, la Partie Indemnisante ne prend aucune mesure pour défendre ou régler ladite réclamation, la Partie Indemnisée pourra, aux frais de la Partie Indemnisante, engager la défense, parvenir à un compromis ou conclure un règlement de la réclamation, selon ce qu’elle jugera approprié.

12. Protection des données

12.1 Chaque partie garantit à l’autre qu’elle respectera ses obligations relatives à la protection des données définies dans les Annexes du présent Accord.

13. Résiliation

13.1 Sous réserve de l’article 13.3, chacune des parties pourra résilier le présent Accord pour des raisons pratiques moyennant un préavis écrit de trois mois.

13.2 Sous réserve de l’article 13.3, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont les parties pourraient disposer, chacune des parties pourra résilier le présent Accord sans encourir de responsabilité envers l’autre partie, immédiatement après en avoir notifié l’autre partie, dans le cas où l’autre partie :

(a) omet de payer tout montant dû en vertu du présent Accord à la date d’échéance du paiement et demeure en défaut au minimum 15 jours après avoir été invitée par écrit à effectuer ledit paiement ;

(b) commet une violation importante du présent Accord et (si ladite violation peut être réparée) n’y remédie pas dans les 30 jours suivant la notification écrite l’informant de ladite violation ;

(c) suspend (ou menace de suspendre) le paiement de ses dettes ou la poursuite de la totalité ou d’une partie importante de ses activités, est incapable ou réputée incapable de régler ses dettes à leur échéance, entame des négociations avec toute catégorie de créanciers en vue de rééchelonner l’une quelconque de ses dettes, fait l’objet d’une ordonnance de liquidation judiciaire, voit un administrateur judiciaire désigné pour ses actifs (ou autorise toute personne à en désigner un), ou conclut tout compromis ou arrangement avec ses créanciers ou fait l’objet d'un avis, d’une résolution ou d’une ordonnance pour ou en lien avec sa liquidation (à des fins autres que pour une fusion ou reconstruction de sociétés solvables) ; ou

(d) si tout évènement survient, ou toute procédure est engagée concernant l’autre partie, dans tout ressort dont cette dernière dépend, et dont l'effet est équivalent ou semblable à ceux décrits à l’article 13.2(c).

13.3 En cas de résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit :

(a) le Client devra immédiatement payer à l’Agence l’ensemble des factures impayées en souffrance et, pour les Services fournis et les Dépenses engagées mais non facturées à cette date, l’Agence pourra présenter des factures qui seront payables dès leur réception ;

(b) chaque partie devra restituer l’ensemble de l’équipement de l’autre partie ; et

(c) les droits et obligations acquis par l’autre partie lors de la résiliation, et le maintien de toute clause dont il est expressément indiqué qu’elle survivra ou qui survivra implicitement à la résiliation, ne seront en aucun cas affectés.

13.4 À la résiliation du présent Accord, les articles 9, 10, 11, 13, 14, 18 survivront et resteront pleinement en vigueur.

14. Non-sollicitation

14.1 Au cours du présent Accord et pendant 12 mois à compter de sa résiliation, aucune des parties ne devra solliciter ou attirer, ou tenter de solliciter ou d’attirer (ou encourager tout tiers à solliciter ou attirer) toute personne qui, à tout moment au cours des six mois précédents ou des six mois antérieurs à la résiliation (le cas échéant), a été employée ou engagée par l’autre partie pour la fourniture ou la réception des Services, autrement qu’au moyen d'une campagne de recrutement nationale ouverte à tous et ne ciblant pas spécifiquement le personnel de l’autre partie, sans l’accord écrit de l’autre partie.

14.2 Une partie recrutant une personne en violation de l’article 14.1 ci-dessus devra immédiatement verser à l’autre partie une somme représentant 30 % du salaire annuel brut de la personne recrutée (calculée par rapport au salaire que le collaborateur percevait lorsqu’il était employé par la partie non défaillante). Si, pour des raisons de confidentialité, l’Agence exige que le collaborateur ne travaille pas pendant la période de préavis, le Client devra également verser à l’Agence une somme représentant le salaire exigible pour la partie non exécutée du délai de préavis.

15. Force majeure

15.1 Une partie ne violera pas le présent Accord, et ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de toute obligation découlant du présent Accord (sauf en cas de défaut de paiement), lorsque ledit manquement ou retard survient ou est imputable à tout(e) acte, évènement, omission ou accident échappant à son contrôle raisonnable (ci-après « Force majeure »), notamment mais non limitativement tout(e) incendie, dommage accidentel, catastrophe naturelle, guerre, attaque terroriste, émeute, panne de machines, d’ordinateurs ou de véhicules, action syndicale, inexécution des obligations des fournisseurs ou des sous-traitants (à l’exception des sociétés du même groupe que la partie qui souhaite invoquer le présent article), ou toute interruption ou défaillance des services d’utilité publique.

15.2 Une partie exposée à un cas de Force majeure ne sera pas considérée comme ayant violé le présent Accord, sous réserve qu’elle n’ait pas pu éviter les conséquences de la Force majeure en prenant les précautions qu’elle aurait raisonnablement dû prendre, et sous réserve qu’elle informe l’autre partie de l’existence et de la nature de la Force majeure dans les meilleurs délais, et qu’elle déploie des efforts raisonnables pour atténuer les conséquences de la Force majeure.

15.3 Si la Force majeure persiste pendant plus de 30 jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier le présent Accord immédiatement en adressant une notification écrite à l’autre partie. Ladite résiliation ne portera pas atteinte aux droits des parties pour toute violation du présent Accord survenant avant ladite résiliation.

16. Avis

16.1 Un avis (autre qu'un avis dans le cadre de toute procédure judiciaire) adressé par une partie à l’autre partie en vertu du présent Accord sera dûment signifié dès lors qu’il est en langue anglaise et envoyé à l’adresse appropriée indiquée ci-dessous.

16.2 Le tableau ci-dessous indique les modalités d’envoi d’un avis et, si l’avis est transmis selon lesdites modalités, la date et l’heure de remise réputées correspondantes :

Modalité d’envoi

Date et heure de remise réputées

Remise en mains propres.

Contre signature d'un bon de livraison.

Par courrier recommandé prioritaire, prépayé ou par tout autre service de livraison sous 1 jour ouvrable avec preuve d’affranchissement.

9 h 00 le deuxième Jour Ouvré suivant l’envoi.

Courrier aérien prépayé avec preuve d’affranchissement.

9 h 00 le cinquième Jour Ouvré suivant l’envoi.

16.3 Aux fins du présent article et du calcul de la date de réception réputée, toutes les références à l’heure correspondent à l’heure locale du lieu de réception réputé.

16.4 Les adresses de signification des avis au Client sont indiquées dans le Cahier des Charges, et pour les avis adressés à l’Agence à l’adresse du siège social, avec copie à :

Adresse :

Next Fifteen Communications Group plc,

75 Bermondsey Street, London SE1 3XF, Royaume-Uni

À l’attention de :

le Directeur juridique

17. Cession et sous-traitance

17.1 L’Agence sera autorisée à sous-traiter l’exécution des Services sous réserve que ladite sous-traitance ne la libère pas de ses obligations envers le Client en vertu du présent Accord.

17.2 Sous réserve de l’article 17.1, aucune partie ne pourra céder, transférer, grever ou autrement se défaire du présent Accord ou de l’un(e) quelconque de ses droits ou obligations découlant des présentes sans l’approbation écrite préalable de l’autre partie. L’Agence sera toutefois autorisée à exécuter tout Service prévu dans le cadre du présent Accord par l’entremise de sa holding ou de toute filiale de ladite holding, et tout acte ou toute omission de ladite société sera réputée comme l’acte ou l’omission de l’Agence. Aux fins du présent Article, « holding » et « filiale » seront interprétés conformément à la définition de l’article 1159 de la Loi sur les Sociétés de 2006 du Royaume-Uni (Companies Act 2006).

17.3 Si le Client en fait la demande, l’Agence pourra accepter d’intervenir en tant que « hub » ou « agence de coordination », et de transmettre des éléments tels que le paiement et les instructions du Client à une agence tierce. Le Client accepte toutefois de conclure des contrats directement avec l’ensemble des agences tierces et reconnaît que l’Agence ne sera en aucun cas responsable de tout acte ou toute omission de toute agence tierce.

18. Divers

18.1 L’Agence pourra mettre à jour le présent Accord pour des raisons juridiques ou réglementaires, ou pour tenir compte de changements dans ses services ou pratiques commerciales, sous réserve qu’aucune modification du Cahier des Charges ne soit valide sans être portée par écrit et signée par un agent dûment autorisée de chacune des parties. L’Agence notifiera toute modification importante des présentes conditions générales à l’article 20 ci-dessous.

18.2 Tout manquement ou retard d'une partie dans l’exercice de tout droit ou recours prévu par le présent Accord ou par la loi ne saurait constituer une renonciation audit droit ou recours, ni l’empêcher d’exercer ledit droit ou recours ou tout autre droit ou recours par la suite.

18.3 Si l’une des stipulations ou une partie d’une stipulation du présent Accord est jugée invalide, illégale ou inapplicable, ladite stipulation ou partie de stipulation sera réputée, dans la mesure requise, ne pas faire partie de l’Accord et la validité et l’applicabilité des autres stipulations et parties de stipulations du présent Accord ne seront en aucun cas affectées.

18.4 Toute personne n’étant pas partie au présent Accord ne disposera d’aucun droit en vertu de la Loi sur les Contrats (Droits des Tiers) de 1999 du Royaume-Uni (Contracts [Rights of Third Parties] Act) pour faire appliquer l'une quelconque de ses clauses.

18.5 Si un litige survient dans le cadre du présent Accord ou en lien avec celui-ci, les parties tenteront en premier lieu de le régler de bonne foi par la négociation plutôt qu’au moyen d'une procédure judiciaire. Si le litige n’est pas résolu dans les 21 jours suivant la tentative de l'une ou l’autre des parties d’entamer lesdites négociations, il pourra être résolu par les tribunaux compétents en vertu du présent Accord.

18.6 Aucune stipulation du présent Accord ne devra restreindre ou exclure le droit de l’une ou l’autre des parties de demander une injonction à l’encontre de l’autre partie.

18.7 Le présent Accord, ainsi que tout document annexé et signé ou paraphé par les parties, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et annule et remplace tout(e) arrangement, entente ou accord antérieur(e) entre ces dernières concernant l’objet du présent Accord. Chacune des parties reconnaît qu’en concluant le présent Accord, elle ne se fonde sur aucune affirmation, déclaration, assurance, promesse ou garantie, faite par négligence ou de bonne foi (ci-après la « Déclaration ») par toute personne (partie au présent Accord ou non), à l’exception de celles expressément énoncées dans le présent Accord. Chaque partie accepte que les seuls recours dont elle dispose découlant d’une Déclaration ou en lien avec celle-ci portent sur la violation du contrat. Aucune stipulation du présent article 18.7 ne saurait limiter ou exclure toute responsabilité en cas de fraude.

18.8 Le présent Accord pourra être signé en plusieurs exemplaires, chacun d’eux constituant un duplicata de l’original au moment de sa signature, l’ensemble des exemplaires constituant l'intégralité de l’Accord.

18.9 Aucune stipulation du présent Accord n’aura pour objet ou pour effet de créer un partenariat ou une co-entreprise de quelque nature que ce soit entre les parties ou d’autoriser l’une ou l’autre des parties à agir en tant qu’agent pour l’autre partie, et aucune des parties n’aura le pouvoir d’agir au nom et pour le compte de l’autre partie ou de l’engager de quelque façon que ce soit.

19. Droit applicable et juridiction

19.1 Le présent Accord ainsi que tout litige ou réclamation en découlant ou en lien avec celui-ci ou son objet ou sa formation (notamment tout litige ou toute réclamation non contractuel(le)) sera régi par et interprété conformément au droit français.

19.2 Les parties acceptent de façon irrévocable que les tribunaux français aient la compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation qui découlent du présent Accord ou en lien avec celui-ci ou son objet ou sa formation (notamment tout litige ou toute réclamation non contractuel(le)).

20. Modifications des Conditions Générales

Les présentes conditions générales ont été publiées le 4 juin 2019.

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OBLIGATIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES

1. Définitions

Le « Responsable du Traitement des Données » (ou « Responsable »), le « Sous-traitant du Traitement des Données » (ou « Sous-traitant »), les « Personnes Concernées », les « Données à Caractère Personnel » auront la signification donnée à ces termes dans le RGPD (et les termes associés tels que « processus » auront la signification correspondante).

« Législation en matière de Protection des Données » désigne la loi sur la protection des données de 1998 du Royaume-Uni (Data Protection Act 1998), la directive 95/46/CE de l’UE relative à la protection des données, la loi relative à la réglementation des pouvoirs d'investigation de 2000 du Royaume-Uni (Regulation of Investigatory Powers Act 2000), le Règlement sur les Télécommunications (Pratique commerciale légale) (Interception des communications) de 2000 du Royaume-Uni (SI 2000/2699) (Telecommunications (Lawful Business Practice) (Interception of Communications) Regulations 2000), la Directive vie privée et communications électroniques 2002/58/CE, le Règlement sur la vie privée et les communications électroniques (Directive CE) de 2003 du Royaume-Uni (Privacy and Electronic Communications (EC Directive) Regulations 2003), le RGPD, ainsi que l’ensemble des lois et réglementations applicables en matière de traitement des Données à Caractère Personnel et de vie privée, dans la mesure où elles sont encore en vigueur, notamment le cas échéant les directives et codes de pratique publiés par le Commissaire à l’Information.

« RGPD » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation desdites données, applicable à compter du 25 mai 2018, tel qu'éventuellement modifié.

« Incident de Sécurité » désigné l’acquisition, l’accès, l’utilisation ou la divulgation non autorisée des Données à Caractère Personnel de la Société.

« Sous-Traitant Ultérieur » désigne un autre Sous-Traitant du Traitement des Données engagé par l’Agence pour réaliser des activités de traitement des Données à Caractère Personnel au nom de l’Agence.

2. Généralités

2.1 Chaque partie devra respecter la Législation en matière de Protection des Données en ce qui concerne le traitement des Données à Caractère Personnel du Client en vertu du présent Accord.

2.2 Le Client fournira à l’Agence les Données à Caractère Personnel du Client uniquement dans la mesure où ces dernières sont strictement nécessaires à l’exécution des Services par l’Agence.

2.3 Le Client s’assurera de disposer de l’ensemble des consentements et avis nécessaires pour permettre le transfert légal des Données à Caractère Personnel du Client à l’Agence pour la durée et aux fins du présent accord.

2.4 L’Agence est un Sous-Traitant du Traitement des Données pour les Données à Caractère Personnel du Client traitées en vertu du présent Accord. L’Agence devra :

2.4.1 traiter les Données à Caractère Personnel du Client uniquement sur les instructions légales du Client et conformément à celles-ci, qui pourront être des instructions spécifiques ou des instructions de nature générale fournies directement à l’Agence, en ce inclus toute instruction de tout client final du Client à l’égard des Données à Caractère Personnel du Client ;

2.4.2 traiter les Données à Caractère Personnel du Client uniquement dans la mesure et de la façon nécessaires à la prestation des services au Client ;

2.4.3 informer le Client de toute exigence légale en vertu de toute loi applicable qui obligerait l’Agence à traiter les Données à Caractère Personnel du Client autrement que sur la base des seules instructions de traitement, ou dans le cas où toute instruction du Client enfreindrait la Législation en matière de Protection des Données ; et

2.4.4 ne pas transférer les Données à Caractère Personnel du Client hors de l’Espace Économique Européen sans le consentement écrit préalable du Client.

2.5 Sauf stipulation contraire du Cahier des Charges, les parties conviennent que, lorsque l’Agence agit en tant que sous-traitant du Client, la description suivante s’applique au traitement des Données à Caractère Personnel par l’Agence :

2.5.1 l’objet du traitement porte sur des services de marketing et de relations publiques ;

2.5.2 la nature et le but du traitement consistent à contacter les collaborateurs et le personnel du Client ainsi que ses clients actuels et potentiels au nom du Client à des fins de relations publiques et marketing ;

2.5.3 les catégories de personnes concernées sont les collaborateurs et le personnel du Client ainsi que ses clients actuels et potentiels ;

2.5.4 la catégorie de données à caractère personnel traitées concerne les coordonnées ; et

2.5.5 le traitement durera aussi longtemps que l’Accord Principal demeure en vigueur (la « Description du Traitement »).

2.6 Le Client reconnaît et convient que :

2.6.1 la Description du Traitement décrit de façon complète et précise le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent Accord ; et

2.6.2 s’il met des Données à Caractère Personnel du Client à la disposition de l’Agence ou de ses Sociétés Affiliées, ou encore s'il fournit à l’Agence ou à ses Sociétés Affiliées des Données à Caractère Personnel du Client qui ne répondent pas à la Description du Traitement, il devra informer l’Agence au préalable, en indiquant dans quelle mesure les Données à Caractère Personnel du Client diffèrent de la Description du Traitement, et l’Agence aura le droit de refuser de traiter lesdites Données à Caractère Personnel du Client sans manquer à ses obligations en vertu du présent Accord si le traitement desdites Données à Caractère Personnel supplémentaires du Client n’est pas commercialement viable et/ou entraînerait des coûts supplémentaires importants pour l’Agence ou ses Sociétés Affiliées.

3. Sécurité

3.1 L’Agence devra mettre en œuvre et conserver, à ses frais et dépens, les mesures techniques et organisationnelles appropriées en ce qui concerne le traitement des Données à Caractère Personnel du Client, afin de s’assurer que les Données à Caractère Personnel du Client qu’elle traite bénéficient d'un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par le traitement, notamment concernant la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès aux Données à Caractère Personnel du Client transmises, stockées ou autrement traitées.

3.2 Pour tout Incident de Sécurité impliquant les Données à Caractère Personnel du Client, l’Agence devra dans les meilleurs délais (et dans tous les cas dans les 48 heures suivant la découverte) notifier le Client et lui fournir les détails relatifs à l’Incident de Sécurité.

4. Personnel de l’Agence et autres Sous-Traitants

4.1 L’Agence ne devra en aucun cas engager une autre personne en vue d’effectuer les activités de traitement spécifiques liées aux Données à Caractère Personnel du Client, sans le consentement écrit préalable du Client. L’Agence demeurera entièrement responsable envers le Client de la prestation du Sous-Traitant Ultérieur, ainsi que de tout acte ou de toute omission du Sous-Traitant Ultérieur en ce qui concerne le traitement des Données à Caractère Personnel du Client.

4.2 L’Agence s’assurera que son personnel assigné au traitement des Données à Caractère Personnel du Client a signé des accords lui imposant de conserver la confidentialité des Données à Caractère Personnel, et prendra l’ensemble des mesures raisonnables afin d’assurer la fiabilité du personnel de l’Agence assigné au traitement des Données à Caractère Personnel du Client ; elle s'assurera également que le personnel assigné au traitement des Données à Caractère Personnel du Client reçoive la formation adéquate quant au respect des dispositions de la présent Annexe relative au Traitement des Données et de la Législation en matière de Protection des Données.

5. Autres obligations

5.1 L’Agence transmettra au Client toute question reçue de la part des personnes concernées sur toute Donnée à Caractère Personnel du Client, et elle apportera sa coopération et son aide à la société pour y répondre.

5.2 L’Agence fournira une assistance, des informations et une coopération raisonnables au Client afin de s’assurer du respect des obligations du Client en vertu de la Législation en matière de Protection des Données en ce qui concerne le traitement des Données à Caractère Personnel du Client au titre du présent Accord. Cela comprend l’assistance pour toute évaluation de l’impact de la protection des données, ainsi que toute consultation avec (ou notifications aux) organismes de réglementation compétents en matière de protection des données.

5.3 L’Agence ne devra en aucun cas transférer les Données à Caractère Personnel du Client vers tout pays situé hors de l’Espace Économique Européen sans le consentement écrit préalable du Client.

5.4 L’Agence mettra à la disposition du Client, sur demande et rapidement, les informations dont ce dernier aura besoin afin de démontrer que l’Agence respecte ses obligations en vertu de la Législation en matière de Protection des Données et de la présente Annexe relative au Traitement des Données.

5.5 L’Agence autorisera la réalisation d’audits de la part du Client ou de tout autre auditeur mandaté par le Client afin de démontrer qu'elle respecte ses obligations en vertu de la Législation en matière de Protection des Données et de la présente Annexe relative au Traitement des Données. Le Client devra donner à l’Agence un préavis raisonnable concernant ledit audit et/ou ladite inspection, et s’assurer que tout auditeur est soumis à des obligations contraignantes de confidentialité et que ledit audit ou ladite inspection est effectué(e) de sorte à perturber le moins possible les activités de l’Agence.

5.6 Sur demande du Client, l’Agence devra immédiatement, supprimer en toute sécurité l’ensemble des Données à Caractère Personnel du Client ou les lui restituer au terme du présent Accord, ou, si cette date intervient plus tôt, dès lors que le traitement par l’Agence de toute Donnée à Caractère Personnel n’est plus nécessaire aux fins de l’exécution des obligations de l’Agence en vertu du présent Accord, et supprimer en toute sécurité les copies existantes (à moins que le stockage de toute donnée soit exigé par la loi applicable).

5.7 L’Agence devra conclure les Clauses Contractuelles Types de l’UE de Responsable du Traitement à Sous-Traitant, lorsque les Données à Caractère Personnel du Client sont traitées en dehors de l’UE ou dans des pays qui ne garantissent pas un niveau de sécurité adéquat pour les données. En cas d’incompatibilité entre la présente Annexe relative au Traitement des Données et les Clauses Contractuelles Types de l’UE de Responsable du Traitement à Sous-Traitant, les Clauses Contractuelles Types de l’UE de Responsable du Traitement à Sous-Traitant l’emporteront sur la présente Annexe relative au Traitement des Données.

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